Date de modification : 03/02/2024
Conditions Générales de Vente
01. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables au bénéfice de la société ELLIPSE WORLD SAS. Elles régissent les services rendus par cette dernière au titre de ses prestations de traduction, d’interprétation, de relecture, de PAO, de localisation, de sous-titrage, de gestion de projet et d’assistance technique, et ce, quels que soient leur forme, leur contenu et le lieu géographique où elles sont exercées.
Chaque commande introduite auprès de ELLIPSE WORLD SAS implique l’acceptation inconditionnelle et irrévocable des présentes Conditions Générales par le Client, lequel reconnaît les avoir lues et acceptées.
En recourant à l’un de ces services, le Client déclare accepter lesdites conditions différentes ou contraires aux siennes.
02. Commandes
Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par ELLIPSE WORLD, sur la base des documents à traduire fournis, accompagné des informations communiquées ou d’un briefing donné par le Client.
Les commandes sont définitives lorsqu’elles sont confirmées par écrit. Toute modification demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est acceptée par ELLIPSE WORLD avant l’expédition de la traduction, objet de la commande. Toutes stipulations nouvelles ou demandes de modifications entraînent une facturation supplémentaire qui sera présumée être acceptée par le Client, sauf avis contraire écrit à ELLIPSE WORLD.
En transmettant sa commande, le Client accepte les présentes Conditions Générales. ELLIPSE WORLD ne peut être tenu responsable de la communication incomplète ou incorrecte des données de facturation par le Client.
03. Réalisation et remises des travaux
Le Client fournit à ELLIPSE WORLD les documents nécessaires à la traduction et ce, à ses propres frais. Pour sa part, ELLIPSE WORLD assume les frais liés au renvoi au Client de la traduction et des documents précités, pour autant qu’il soit fait usage dans ce cadre du courrier électronique, du fax ou du courrier classique. Pour chaque traduction, ELLIPSE WORLD considère comme corrects les mots, expressions et orthographes attestés par des dictionnaires de référence. Le Client a toutefois la possibilité de signaler au préalable à ELLIPSE WORLD sa préférence pour une orthographe précise ou une terminologie technique déterminée.
Avant l’exécution du contrat, le Client met à la disposition de ELLIPSE WORLD l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à cette obligation, le traducteur ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
ELLIPSE WORLD s’engage à effectuer la traduction ou le service défini entre les parties dans le respect des normes de comportement professionnel en vigueur en la matière et du standard de qualité. Cette obligation ne peut toutefois dépasser la valeur de la prestation effectuée par le vendeur relative à la commande en question. Toute responsabilité en cas de dommages annexes, indirects ou conséquents de quelque nature est explicitement exclue. Il est impératif de faire revoir les traductions destinées à la diffusion ou à la reproduction par votre représentant ou distributeur afin d’assurer l’homogénéité des textes. Il est rappelé que, selon les usages professionnels, la responsabilité de ELLIPSE WORLD est limitée au montant de la facture correspondante.
Chaque traduction est soumise au secret professionnel, sauf accord écrit contraire de la part du Client.
04. Livraison des travaux – Mise à disposition des services
ELLIPSE WORLD met tout en œuvre afin que le délai de livraison convenu soit respecté. Ce délai est purement indicatif. Le dépassement de ce délai ne peut en aucun cas être considéré comme un motif de rupture de contrat de la part du Client, ni donner lieu à une amende et/ou à une pénalité. ELLIPSE WORLD ne peut en aucune manière être tenue responsable d’un retard de livraison ou de la perte d’un envoi par des tiers ni de dommages survenus durant l’envoi. ELLIPSE WORLD informera toujours le Client à temps au cas où le délai de livraison communiqué ne pourra pas être tenu et veillera à proposer une solution satisfaisante au Client.
Dans tous les cas, un retard ne peut justifier l’annulation de la commande comme il ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, quelles que soient les causes, la durée et les incidences pour le Client.
La date d’envoi de l’e-mail de livraison ou de la notification de mise à disposition des documents traduits sur un Extranet, un serveur FTP, dans le Cloud ou via un logiciel de transfert de fichiers est réputée être la date de livraison.
Ellipse World SAS ne pourra en aucun cas être rendue responsable des retards attribuables à des soucis techniques ou de connexion dans l’acheminement des documents par e-mail.
Dans le cas d’une livraison par courrier postal, la date de livraison est la date de dépôt au bureau de poste.
Le choix du monde d’acheminement est laissé au Client.
Les documents sont acheminés aux risques et périls du Client.
Tout autre mode d’acheminement convenu entre les parties donne lieu à facturation.
05. Conditions d’annulation
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au traducteur, le travail déjà effectué sera facturé au client à 100% (cent pourcent) et le travail restant à effectuer à 50% (cinquante pourcent).
En cas de litige, le devis signé, les présentes Conditions Générales et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre le Client et la Société ELLIPSE WORLD.
06. Conditions de paiement – Acompte
Le paiement des services fournis par Ellipse World est à réaliser à réception de facture, dans un délai de 30 jours ouvrables, pour tout montant inférieur à 1500€. Un acompte de 30% est susceptible d’être demandé pour tout montant supérieur à 1500€. Le paiement d’une prestation à un Client dans le cadre d’une première collaboration ou à un Client situé à l’étranger sera susceptible d’être demandé lors de la commande, avant le démarrage des travaux.
Le non-respect, par le client, de dates de paiement de prestations antérieures entraîne pour Ellipse World la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours.
Conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, une indemnité minimum de 40€ pour frais de recouvrement ainsi que des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement prévue sur la facture. Le taux d’intérêt annuel de ces pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
07. Contestations
Los de la réception des travaux, le Client est tenu de s’assurer de la conformité de la prestation avec celle ayant fait l’objet de la commande, ainsi que de la qualité du contenu de la prestation.
Toute réclamation doit être adressée à Ellipse World SAS dans les huit (8) jours suivant la date de livraison des travaux par courrier recommandé. Passé cette date, toute nouvelle prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire. Toute réserve ou tout élément contesté devra être accompagné des documents indispensables à l’appréciation par Ellipse World SAS : document « source », document « traduit », nature des corrections apportées par le Client, et, d’une manière générale, tout document pouvant contribuer au jugement le plus sûr.
En aucun cas, le montant de la prestation faisant l’objet d’une contestation par le Client ne saurait être déduit unilatéralement par lui d’autres sommes dues pour d’autres prestations par le Client à Ellipse World SAS.
08. Exclusion de responsabilité
Il est expressément convenu entre le Client et Ellipse World SAS que des imperfections constatées dans la prestation ne peuvent, en aucun cas, être invoquées pour une remise en question de la prestation dans son ensemble. Ellipse World SAS étant en droit de procéder aux corrections nécessaires en un temps minimum.
Ellipse World SAS ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu’en soit la cause. En tout état de cause, la responsabilité d’Ellipse World SAS est limitée au montant de la facturation correspondante à la prestation réalisée.
09. Droits d’auteur
Sauf disposition contraire expresse et écrite, ELLIPSE WORLD conserve les droits d’auteur sur les traductions et les textes de sa création. Le Client protège ELLIPSE WORLD contre toute action de tiers dirigée à son encontre pour une prétendue violation des droits de propriété, de brevet ou d’auteur, ou de tout autre droit de propriété intellectuelle dans le cadre de l’exécution du contrat.
L’enregistrement des prestations d’interprétation doit faire l’objet d’une demande écrite auprès d’ELLIPSE WORLD. Il est interdit d’enregistrer les prestations de nos interprètes sans accord écrit préalable d’ELLIPSE WORLD. Tout manquement à cette règle peut entraîner l’annulation de la mission.
10. Assurance
11. Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes avec un professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes.