Conditions Générales de Vente

Prestation de traduction et d’interprétation

ARTICLE 1 – Généralité

Chaque commande introduite auprès d’ELLIPSE WORLD implique l’acceptation inconditionnelle et irrévocable des présentes Conditions Générales par le Client, lequel reconnaît les avoir lues et acceptées.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle exprimée par écrit, prévaloir contre les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 – Commande

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par ELLIPSE WORLD, sur la base des documents à traduire fournis, accompagné des informations communiquées ou d’un briefing donné par le Client.

Les commandes téléphoniques doivent être confirmées dans les 24 heures par le biais d’un écrit (fax ou courriel). Une fois ce délai écoulé, elles ne sont plus prises en considération.

Les commandes sont définitives lorsqu’elles sont confirmées par écrit. Toute modification demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est acceptée par ELLIPSE WORLD avant l’expédition de la traduction, objet de la commande. Toutes stipulations nouvelles ou demandes de modifications entraînent une facturation supplémentaire qui sera présumée être acceptée par le Client, sauf avis contraire écrit à ELLIPSE WORLD.

En transmettant sa commande, le Client accepte les présentes Conditions Générales. ELLIPSE WORLD ne peut être tenu responsable de la communication incomplète ou incorrecte des données de facturation par le Client.

ARTICLE 3 – Prestations de traduction

Le Client fournit à ELLIPSE WORLD les documents nécessaires à la traduction et ce, à ses propres frais. Pour sa part, ELLIPSE WORLD assume les frais liés au renvoi au Client de la traduction et des documents précités, pour autant qu’il soit fait usage dans ce cadre du courrier électronique, du fax ou du courrier classique. Pour chaque traduction, ELLIPSE WORLD considère comme corrects les mots, expressions et orthographes attestés par des dictionnaires de référence. Le Client a toutefois la possibilité de signaler au préalable à ELLIPSE WORLD sa préférence pour une orthographe précise ou une terminologie technique déterminée.

Avant l’exécution du contrat, le Client met à la disposition d’ELLIPSE WORLD l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à cette obligation, le traducteur ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

ELLIPSE WORLD s’engage à effectuer la traduction ou le service défini entre les parties dans le respect des normes de comportement professionnel en vigueur en la matière et du standard de qualité. Cette obligation ne peut toutefois dépasser la valeur de la prestation effectuée par le vendeur relative à la commande en question. Toute responsabilité en cas de dommages annexes, indirects ou conséquents de quelque nature est explicitement exclue. Il est impératif de faire revoir les traductions destinées à la diffusion ou à la reproduction par votre représentant ou distributeur afin d’assurer l’homogénéité des textes. Il est rappelé que, selon les usages professionnels, la responsabilité d’ELLIPSE WORLD est limitée au montant de la facture correspondante.

Chaque traduction est soumise au secret professionnel, sauf accord écrit contraire de la part du Client.

Délai de livraison

ELLIPSE WORLD met tout en œuvre afin que le délai de livraison convenu soit respecté. Ce délai est purement indicatif. Le dépassement de ce délai ne peut en aucun cas être considéré comme un motif de rupture de contrat de la part du Client, ni donner lieu à une amende et/ou à une pénalité. ELLIPSE WORLD ne peut en aucune manière être tenue responsable d’un retard de livraison ou de la perte d’un envoi par des tiers ni de dommages survenus durant l’envoi. ELLIPSE WORLD informera toujours le Client à temps au cas où le délai de livraison communiqué ne pourra pas être tenu et veillera à proposer une solution satisfaisante au Client.

Conditions d’annulation pour les prestations de traductions

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au traducteur, le travail déjà effectué sera facturé au client à 100% (cent pourcent) et le travail restant à effectuer à 50% (cinquante pourcent).

En cas de litige, le devis signé, les présentes Conditions Générales et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre le Client et la Société ELLIPSE WORLD.

ARTICLE 4 – Prestations d’interprétation

Tous les tarifs sont exprimés pour une demi-journée ou une journée complète. Ils comprennent les temps de préparation, et la prestation elle-même. 

Le Client s’engage à fournir toutes les informations demandées par ELLIPSE WORLD (informations pratiques, préparations et description fidèle de l’intervention, éventuels glossaires techniques) pour optimiser la qualité de la prestation. Ce point est inhérent à la qualité de l’interprétation que le Client est en droit d’attendre d’ELLIPSE WORLD.

En cas de non-respect de cette clause, ELLIPSE WORLD se réserve le droit d’annuler la commande de la prestation de service.

Si à la demande du Client, un dépassement horaire par rapport à la commande initiale est effectué, il sera facturé par tranche de demi-heure supplémentaire. En revanche, si l’interprète est dans l’incapacité d’effectuer un dépassement horaire, il sera en droit à s’en tenir à l’horaire prévu dans la demande.

En cas d’absence des intéressés sur le lieu de l’intervention et sans que le secrétariat d’ELLIPSE WORLD n’ait été prévenu, l’interprète sera en droit de partir au bout de 30 minutes. La prestation sera alors intégralement facturée au Client.

De même, si l’interprète ne peut se rendre sur le lieu prévu sans que la responsabilité du Client ne soit engagée, la facturation de la prestation sera supprimée.

Le Client ne contactera en aucun cas directement le ou les interprète(s). Le Client contactera toujours le coordinateur d’ELLIPSE WORLD.

Le vol ou la dégradation du matériel fourni, du montage ou démontage de l’installation, sont entièrement à la charge du Client.

Frais de déplacement

Pour tous les devis d’interprétation, les éventuels frais de déplacement applicables sont mentionnés.

Conditions d’annulation des missions d’interprétation 

Les prestations annulées entre 30 et 15 jours avant leur commencement seront facturés à hauteur de 50% du montant total.

Les prestations annulées moins de 15 jours avant leur commencement seront facturées à 100%.

ARTICLE 5 – Acompte

Toute commande dont le montant hors taxe dépasse 1000 (mille) euros sera soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans le cas d’une première collaboration avec la société ELLIPSE WORLD, selon la nature du projet, un acompte pourra également être demandé et sera précise dans le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après réception par ELLIPSE WORLD de l’acompte.

ARTICLE 6 – Facturation

Les factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte à trente (30) jours après la date de facturation. Le Client reste dans tous le cas responsable du paiement de la facture.

Toute facture non réglée ou partiellement réglée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 12% à l’année avec une indemnité forfaitaire et irréductible de 40,00 € pour frais de recouvrement (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Dans le cas d’un recouvrement par voie judiciaire ou par le biais d’un huissier/avocat, une indemnité supplémentaire sera en outre exigée conformément à l’Article 6 de la Loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

ARTICLE 7 – Plaintes

Sous peine de nullité, toute plainte doit être communiquée par lettre recommandée et dûment motivée dans les 7 (sept) jours à compter de la livraison de la traduction ou de la prestation des services. Passé ce délai, la traduction livrée ou le service presté seront réputés acceptés. Aucune plainte n’exonère le Client de son obligation de paiement. Par conséquent, il est tenu de s’acquitter de son obligation de paiement dans le délai imparti, dans l’attente d’un règlement du litige.

ARTICLE 8 – Force majeure​

La survenue d’un cas de force majeure entraîne la suspension des obligations d’ELLIPSE WORLD. Dans pareil cas, ELLIPSE WORLD est uniquement tenue de fournir ses traductions et d’exécuter ses autres obligations dès que cela est raisonnablement possible.

ARTICLE 9 – Délai de contestation

En cas de contestation d’une facture, la réclamation doit être adressée par lettre recommandée motivée dans les 7 jours suivant la date de la facture. La contestation ne libère en aucun cas le Client de son obligation de paiement. À défaut, la facture sera réputée acceptée.

ARTICLE 10 – Résiliation

Si le Client ne respecte pas ses obligations, ou dans le cas d’une insolvabilité notoire, d’une liquidation ou d’une faillite du Client, ELLIPSE WORLD a le droit de mettre un terme à la prestation de ses services en tout ou en partie ou d’en suspendre l’exécution, sans que des dommages et intérêts ne soient dus.

ARTICLE 11 – Droits d’auteur

Sauf disposition contraire expresse et écrite, ELLIPSE WORLD conserve les droits d’auteur sur les traductions et les textes de sa création. Le Client protège ELLIPSE WORLD contre toute action de tiers dirigée à son encontre pour une prétendue violation des droits de propriété, de brevet ou d’auteur, ou de tout autre droit de propriété intellectuelle dans le cadre de l’exécution du contrat.

L’enregistrement des prestations d’interprétation doit faire l’objet d’une demande écrite auprès d’ELLIPSE WORLD. Il est interdit d’enregistrer les prestations de nos interprètes sans accord écrit préalable d’ELLIPSE WORLD. Tout manquement à cette règle peut entraîner l’annulation de la mission.

ARTICLE 12 – Règlement des litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la commande, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Rennes, et ce, même si la prestation s’est déroulée dans un autre lieu.

Mise à jour : Le 11 mai 2022, à Rennes.

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Ce cahier des charges consacré à la traduction de votre site web vous suivra tout au long de votre projet. Il pourra faire le lien entre votre entreprise et l’agence de traduction choisie.

- Exprimez-vous facilement, sans trop de langage technique.

- Ayez une idée du budget que vous pouvez accorder à la traduction du projet.

- Soyez le plus précis possible.

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